La Médiation familiale
Cadre extrajudiciaire
ou judiciaire… mais volontaire.
Le recours à la médiation peut être envisagé dans la prévention des litiges et la résolution des conflits.
Elle est extrajudiciaire lorsqu’elle intervient alors qu’aucune procédure n’est introduite devant un tribunal. Les personnes y ont recours de leur propre initiative. Elles se concertent sur le principe de recourir à la médiation et sur l’identité du médiateur auquel elles souhaitent avoir recours en fonction de critères qui leur appartiennent. Une liste de médiateur existe sur le site de la CFM.Voir Site
Cette médiation s’inscrivant dans un contexte extrajudiciaire, afin de démarrer le processus dans les meilleures conditions, il appartient aux parties, après concertation entre elles, de prendre contact avec le médiateur rencontrant leur choix respectif afin de mettre en place une séance d’information préalable.
Elle est judiciaire lorsqu’elle intervient alors qu’une procédure est introduite devant un Tribunal. La procédure devra alors être suspendue le temps de la médiation, en vertu du principe fondamental de suspension de procédure. Le consentement des parties est toujours nécessaire afin d’entamer une médiation, celle-ci étant par essence volontaire même si elle intervient dans un contexte de médiation judiciaire.
Le processus intervient dans un cadre d’avantage formaliste en ce sens que - sauf si le tribunal invite (seulement) les parties à aller en médiation, le médiateur est mandaté par jugement. Dans le cadre d’une médiation judiciaire au sens des articles 1734 et suivants du code judiciaire. Dans les huit jours du prononcé de la décision, le greffe envoie au médiateur une copie certifiée conforme du jugement et dans les huit jours, il appartient au médiateur de convoquer les parties et d’informer le Tribunal quant à l’acceptation de sa mission et partant, du lieu, jour et heure où il commencera sa mission.
Des prescripteurs
de médiation familiale…
Tout professionnel actif dans la sphère judiciaire, psychologique ou sociale peut devenir un référent et jouer un rôle non négligeable dans le cadre de l’information à donner à la population concernant la médiation familiale.
Les thérapeutes familiaux, arrivant au constat de la rupture du couple, peuvent renvoyer les personnes vers un médiateur agréé afin que ce dernier organise, avec les parties, les modalités d’une séparation ou d’un divorce.
Les avocats, en vertu de l’article 444 du code judiciaire, doivent examiner, avec leurs clients la possibilité de résoudre leur conflit, par le recours à la médiation et de leur fournir à cette occasion, toutes les informations qui leur permettront de bien apprécier l’intérêt de ce processus.
Le Tribunal de la famille, doit, en matière familiale informer les parties quant à la possibilité de résoudre leur litige par le biais de la conciliation, la médiation ou tout autre mode de résolution amiable des conflits.
Les notaires chez qui les personnes viennent afin de trouver une solution à leur différend, peuvent fournir à celles-ci, l’information quant à la possibilité de recourir à des modes alternatifs de résolution des conflits dont la médiation.
Les thématiques qu’il est possible d’aborder…
Décider de se séparer ou non…
Crise ou décision irrémédiable ?
La médiation familiale au sein de Parenthèse Médiation s’adresse tant aux couples mariés qu’aux couples vivant en cohabitation légale ou en cohabitation de fait. Elle peut intervenir lorsqu’un couple a déjà pris la décision de se séparer par exemple, à l’issue d’une thérapie de couple ayant mené au constat de la fin du couple mais également dans toutes ces situations floues où le couple traverse une crise et est perdu quant au chemin à prendre. Cette réflexion quant au caractère irrémédiable de leur décision de séparation peut tout à fait avoir lieu durant la phase de narration et de clarification des besoins.
Une "parenthèse" pour effectuer un passage.
La vie est une succession de passages. La séparation est une situation de déséquilibre temporaire amenant à un passage. Quelle que soit la manière dont la séparation est vécue, un véritable deuil est souvent à faire : celui de la relation idéalisée, celui de la famille idéale. Assister à l’écroulement de ses repères que l’on espérait stables et solides, à l’effondrement de ce que l’on avait construit et d’un avenir que l’on avait projeté, devenir étranger à quelqu’un avec qui l’on a vécu, fondé une famille, que l’on a profondément aimé peut engendrer un profond désespoir et faire basculer la vie d’une personne, faisant parfois flancher son entier équilibre.
Si chacun ne peut changer le passé, il peut changer son rapport au passé en disant, en transmettant, en comprenant pourquoi cette histoire est peut être toujours si vive en lui, même à travers une relation conflictuelle. Le but poursuivi est de parvenir à l’inter compréhension. La médiation offre l’opportunité de prendre le temps d’effectuer ce passage difficile.
Un lieu où déposer
ses émotions et exprimer ses besoins.
Si aujourd’hui, la séparation apparait bien souvent comme étant "normalisés", l’acte en lui-même ne doit absolument pas être banalisé. Dans la séparation, les sentiments et sensations restent souvent très floues : les personnes sont mal, désemparées, angoissées. L’angoisse, la peur sont entremêlées de colère et de tristesse. De quelle peur s’agit-il ? peur de la séparation renvoyant à l’enfance ? peur de rencontrer une situation nouvelle provoquant une confrontation avec cet autre qui devient étranger ? peur de la confusion et du déséquilibre qui vont s’en suivre ? Parfois, la souffrance ou la colère devient le seul lien restant de la relation perdue. Le sentiment d’inconnu, d’insécurité qui entoure le conflit enferme souvent les personnes dans une situation dont elles ne savent parfois pas comment sortir. La médiation permet à chacun de s’exprimer quant à son vécu, déposer sa souffrance et exprimer ses besoins.
Trouver un apaisement et rétablir une certaine forme de communication.
Fonction contenante.
Le médiateur assure une fonction contenante qui passe par une nécessaire écoute de chacun dans l’objectif d’amorcer une écoute mutuelle.
L’écoute est un besoin dans une situation conflictuelle et la rencontre de médiation est un lieu où chacun doit pouvoir s’exprimer, être écouté dans ce qu’il n’a pu dire jusqu’alors. Elle vise également la réciprocité nécessaire pour qu’un dialogue s’instaure. Il s’agit d’écouter les personnes sans interpréter leurs paroles et ainsi accompagner les personnes vers une meilleure compréhension par des liens avec l‘histoire qui lui appartient.
Fonction de relai de communication
Au-delà de la demande faite initialement au médiateur, chacun, inconsciemment, vient chercher une reconnaissance des difficultés qu’il est en train de vivre ... Beaucoup de personnes arrivent en disant qu’elles ne se comprennent plus et ne sont plus du tout sur la même longueur d’ondes…
Il est important de tenter de restaurer une estime de soi avant d’envisager toute communication directe entre les parents. La souffrance éprouvée au moment de la séparation bloque parfois tout dialogue. La reprise de la communication passe donc d’abord par une écoute individuelle suffisamment dense devant l’autre de nature à rassurer chacun dans la légitimité de son rôle permettant alors l’écoute de l’autre.
L’objectif immédiat de médiateur qui fait « tiers » est donc d’aider les personnes à retrouver par elles-mêmes un climat apaisé, favorisant la réflexion autour de pistes de solutions. Tenter de rétablir une circulation de la parole est d’autant plus important dans les matières familiales où elle devra impérativement perdurer dans l’intérêt et pour l’épanouissement de l’/les enfant(s) issus du couple séparé.
Décider des modalités de la séparation.
Dès lors que la décision de se séparer a été clarifiée entre les parties, que les besoins de chacun ont pu être exprimés, l’espace de Médiation peut être un lieu pour repenser et recréer de nouveaux repères. Les parties pourront, dans le cadre de la phase de recherche d’options, de pistes de solution et de négociation travailler autour de décisions concrètes quant aux modalités inhérentes à la séparation. Les sujets suivants sont essentiellement amenés dans le cadre de la médiation en vue de les formaliser dans une convention à l’issue du processus.
• La clarification de la décision d’une séparation provisoire ou définitive, de la voie à prendre pour organiser un divorce … ( DCM, désunion irrémédiable … )
• Les résidences séparées dans l’attente par exemple de la clarification du sort à donner à un immeuble commun/indivis
• Les décisions inhérentes aux enfants telles que : les questions inhérentes à l’autorité parentale conjointe, la domiciliation et la charge fiscale, Les modalités d’hébergement en période de scolarité, durant les différentes périodes de congés scolaires et vacances d’été, Les questions inhérentes aux modalités financières (attribution des allocations familiales, manière dont chacun va continuer à contribuer aux frais inhérents aux enfants ( frais ordinaires, frais extraordinaires, concertation … ) en clarifiant notamment les besoins des enfants en fonction de leur âge, ...
• Des accords provisoires ou progressifs (parfois en fonction du très bas âge des enfants…)
• Des discussions autour de décisions inhérentes à la sortie d’indivision concernant des aspects immobiliers ou dans le cadre d’une liquidation de régime matrimonial
• Les modalités de droit de visite de grands-parents dans le cadre de litiges concernant le droit aux relations personnelles
Revoir des modalités suite à un élément nouveau.
Toutes les mesures relatives aux enfants sont susceptibles de révision, non seulement de commun accord des père et mère, mais également par décision du Juge compétent, le Tribunal de la Famille.
Les modalités sur lesquelles elles ont marqué leur accord dans le cadre d’une précédente convention ou ayant été tranchées par décision de justice peuvent être revues en tenant compte de tout élément nouveau modifiant l’hébergement des enfants, modifiant l’évolution des besoins liés à leur âge, modifiant de manière significative la situation de l’une des parties…
Les parties peuvent dès lors décider de commun accord d’entamer une médiation afin de revoir leur précédent titre afin de le réactualiser si il est par exemple devenu "obsolète" ou si la situation a changé.
Décider de rédiger une convention de médiation
"La convention tient lieu de loi à ceux qui l’ont faite…"
Dès lors que les personnes parviennent à donner à leur différend une tournure positive, orientée vers l’avenir à leur relation mutuelle, cela ne peut que contribuer à la satisfaction et à la persévérance des parties dans la mise en œuvre de la solution obtenue. Les accords peuvent être rédigées sous forme d’une convention de médiation. "L’accord tient lieu de loi à ceux qui l’ont fait". Dès sa signature, cet accord doit être respecté par les personnes et être exécuté de bonne foi.
Une homologation à l’initiative des parties.
Afin que la convention de médiation puisse avoir "valeur de jugement" et recevoir une force exécutoire, une étape supplémentaire est nécessaire : l’homologation par le juge. Ce dernier homologue l’accord des parties après avoir notamment vérifié qu’il n’est pas contraire à l’ordre public et aux intérêts de l’enfant mineur.
Il existe une différence procédurale selon que l’accord intervient dans le cadre d’une médiation extrajudiciaire ou judiciaire.
Après une médiation volontaire : une des parties ou les parties peuvent demander, par requête, l’homologation de l’accord par le juge compétent. Le protocole de médiation et la convention de médiation sont joints à la requête en homologation. Ces documents sont déposés au greffe du juge qui serait compétent si le conflit avait été soumis aux tribunaux. Le juge homologue l’accord après avoir vérifié que le médiateur est agréé et que l’accord n’est pas contraire à l’ordre public et aux intérêts de l’enfant mineur.
Après une médiation judiciaire trouvant sa place dans le cadre d’une procédure devant le tribunal qui a été suspendue, les parties qui seraient parviennent à un accord peuvent le présenter au juge auquel l’affaire est confiée. Ce dernier procédera au même contrôle que pour une médiation extrajudiciaire et pourra accorder l’homologation. Le litige sera alors terminé.